Mettre en place un syndic de copropriété

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 14 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1985 dispose que "La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile. Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi. Le règlement de copropriété doit expressément prévoir cette modalité de gestion."

L'article 17 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1985 dispose que "Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.

Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un, ou les copropriétaires.

A défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal judiciaire saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires, du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.

Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l'assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic."

En principe, la constitution de la collectivité des copropriétaires en syndicat est obligatoire et la désignation d'un syndic représentant le syndicat est également obligatoire.

Dans le cadre d'une nouvelle copropriété, un syndic provisoire peut avoir été désigné par le règlement de copropriété ou par accord entre les différents copropriétaires (par exemple, le règlement de copropriété rédigé par le promoteur). Ce syndic provisoire convoquera la première assemblée générale des copropriétaires afin de désigner le syndic définitif.

En l'absence de nomination d'un syndic, l'un ou plusieurs des copropriétaires pourra saisir le tribunal d'instance afin de demander au Président du tribunal de désigner le syndic. Ils pourront également adresser leur demande au maire de la commune ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

Si la copropriété n'est pas nouvelle mais est simplement dépourvue de syndic, tout copropriétaire peut convoquer l'assemblée générale des copropriétaires afin de nommer un syndic. En pratique, ils pourront notamment leur adresser un courrier RAR les convoquant expressément à une réunion à une date et un lieu précis.

A défaut, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal d'instance afin que celui-ci désigne un administrateur chargé de convoquer l'assemblée générale des copropriétaires en vue de nommer le syndic.

Si la difficulté persiste, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer l'opportunité d'un recours éventuel contre les copropriétaires n'ayant pas répondu, notamment en cas de préjudice causé au syndicat, le cas échéant.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.