Mes tantes refusent de racheter ma part de l'héritage ?

Question

Bonjour je suis héritière de mon père.  Mon père a une maison au Portugal en indivision avec ses sœurs je deviens donc propriétaire de sa part.  Mes tantes me disent qu'il y a un testament qui stipule que que cette maison est au nom de ma grand mère et qu'elle reviens au dernier des vivants dans lindivion. Je veux sortir de cette indivision donc je leur demande de me racheter ma part ce qu'elle refuse que dois je faire ?

Me Alexis Aronio De Romblay · Answer

Bonjour,

Les articles 815 et suivants du Code civil ont vocation à s'appliquer en cas de décès, afin de déterminer les modalités de l'indivision successorale.

Conformément à l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

Afin de mettre un terme à l'indivision, un héritier peut notamment vendre sa part d'indivision, soit aux autres héritiers ou à un tiers conformément à l'article 815-14. Dans ce dernier cas, il conviendra de prévenir préalablement les autres héritiers qui disposent d'un droit de préemption sur le bien.

En cas de difficulté, il sera éventuellement possible pour l'héritier souhaitant sortir de l'indivision de mettre en demeure les autres héritiers de respecter les règles relatives à l'indivision successorale. Si la difficulté persiste, le tribunal de grande instance pourra également être saisi.

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me contacter.

Bien à vous.

Mes tantes refusent de racheter ma part de l'héritage

Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay