Mes heures d'astreintes ne sont pas toutes payées
Je viens d'être muté en guadeloupe comme CSE dans la fonction piblique territoriale, depuis 2 mois, des fonctions que j'occupai à Paris. Je fais actuellement 8 jours d'astreintes par mois et je m'étonne de mon salaire anormalement bas que je perçois. Le calcul est dans le décrèt 2003-507 du 11 /06/2003 et confirme les dires de mon nouveau directeur lors d'un entretien et un mail transmis. Je passe de 600€ à - de 250€. La RH m'évite pour ne pas me donner les heures calculées. Que puis-je faire?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En cas de conflit au travail (par exemple, en cas d'erreur sur le montant du salaire) dans la fonction publique, l'agent public concerné peut dans un premier temps, tenter de régler le litige à l'amiable par envoi d'un courrier en RAR à son employeur afin de lui demander des explications et de procéder à une régularisation, le cas échéant.
Si la difficulté persiste, il pourra effectuer un recours hiérarchique en adressant sa demande (par courrier RAR) au supérieur hiérarchique de la personne à qui il avait initialement adressé sa demande.
En l'absence de réponse ou en cas de refus infondé, il pourra, sous réserves de preuves, saisir le tribunal administratif afin de demander au juge d'enjoindre l'employeur d'exécuter son obligation. Il pourra également demander au juge d'ordonner le versement de dommages et intérêts en cas de préjudices subis.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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