Mes congés payés ont été supprimés pendant mon arrêt maladie

Mes CP ont été supprimés en juin 2018 hors j étais en maladie suite à une opération de janvier 2018 à mi mai 2018 est ce légale ?

Question posée le : 06/09/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Il faut distinguer deux hypothèses.

Le salarié est déjà en congé lorsqu'il tombe malade : "Le salarié qui tombe malade pendant ses congés ne peut exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n'a pu réellement bénéficier du fait de son arrêt de travail." (Cour de Cassation, Soc, 4 décembre 1996).

Ainsi, les congés payés du salarié ne peuvent être reportés, peu importe que la période de congé est pris fin ou non.

Le salarié n'est pas encore en congé lorsqu'il tombe malade : Il est possible pour le salarié de reporter ses congés payés après la date de reprise du travail.

A savoir : le report est tout de même limité dans le temps.

N'hésitez pas à contacter nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx en cas de questions sur votre situation personnelle.

L'Equipe d'Avostart

Réponse du: 06/09/2019
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