Mère maltraité par ses enfants

Comment on devient une mère maltraité par ses enfants
Question posée le 10 avril 2019
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse

Réponse de l'Équipe ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article Article R624-1 du Code pénal "Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe". Par ailleurs, les personnes coupables de ces agissements peuvent encourir des peines complémentaires. Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

Réponse du 12 avril 2019