Indemnités en cas de rupture conventionnelle

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous avez trouvé un autre emploi suite à une rupture conventionnelle. Vous vous interrogez sur vos possibilités et les risques de prendre ce nouvel emploi avant la date d'homologation de la rupture conventionnelle.

Juridiquement, votre ex-employeur et vous même ont un droit de rétractation s'étendant jusqu'à 15 jours après la date de signature de la rupture conventionnelle.

Par ailleurs, en droit, le travailleur doit continuer à travailler pour son employeur jusqu'à la date d'homologation de la rupture conventionnelle, sauf s'il en a été convenu autrement.

En l'espèce, rien ne semble s'opposer au fait d'obtenir un nouvel emploi pendant la période de rupture conventionnelle. Pour autant, sauf s'il en est convenu autrement avec l'ex-employeur, vous ne pourrez travailler pour ce nouvel employeur qu'à la date d'homologation de la rupture conventionnelle.

Le fait de retrouver un emploi ne changera en rien vos indemnités de départs négociées.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches,