Bien immo acquis avec chaudière défectueuse - Quels recours ?
Merci pour votre première réponse. Je comprends que je suis en droit de réclamer de garder le bien acquis et demander une réduction du prix de vente. Ma mise en demeure doit-elle donc bien concerner le vendeur du bien ? Les démarches liées à ce type de recours étant généralement longues (au mieux 6 mois, sinon souvent plutôt 1 an avec expertises, contre-expertises...), je vais souffrir (et souffre) d'un manque à gagner conséquent puisqu'il s'agit d'un bien que je souhaite mettre en location (loueur meublé non professionnel). Savez-vous s'il est possible de réclamer au diagnostiqueur, au vendeur, ou à l'assureur du diagnostiqueur une indemnisation en dommages et intérêts pour les loyers non perçus du fait de l'absence d'occupation du bien ? Les frais engagés (assistance dans les démarches a minima, avocat s'il doit y avoir plaidoirie...) peuvent-ils également faire l'objet d'un remboursement par la partie adverse ? Y-a-t'il un degré de certitude sur ces points qui me permettrait de m'assurer de la "rentabilité" de la conduite de telles démarches ? Si vous répondez à la dernière question par l'affirmative, j'aurais aimé savoir quel organisme contacter afin d'être assisté dans mes démarches (idéalement, donner mandat afin que celles-ci soient menées correctement). Je vous remercie de nouveau pour vos réponses et votre aide, Bien cordialement,
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Merci pour votre question.
En cas d'action en justice pour vices cachés, le demandeur pourra réclamer des dommages et intérêts permettant d'indemniser les préjudices subit (manque à gagner, frais engagés pour réparer le logement notamment).
Par ailleurs, la partie qui gagne son procès peut réclamer que le juge condamne la partie perdante aux dépens, au remboursement des frais de justice engagés (article 700 CPC).
Il est difficile d'évaluer avec certitude l'issue d'une procédure.
Contactez notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. pour être mis en contacte avec un avocat partenaire prêt à vous assister dans vos démarches.
L'équipe Avostart
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