Conditions de la succession

Merci pour la réponse de Maitre TOUATI. J'ai récupéré le cerfa 15828. Je pense que chaque enfants doit le remplir. Si une seule personne ne veut pas signer que se passe t'il ?. Si il accepte les sommes d'argent du compte de maman doit il également ACCEPTER les dettes. Cordialement Question précédente Bonjour, nous sommes une famille de 9 enfants. 8 toujours présents et 1 décédé avec 2 enfants. Notre Maman qui était en EPHAD est décédée le 02 Novembre. Elle n'avait aucun bien , à part une somme de 3600,... euros sur son compte courant et 600,... euros sur un LDD. Par contre une somme ( dette ) de 7780,...euro qu'on doit au trésors public pour le paiement de L'EPHAD "solde" du mois de Mai à Novembre. Elle n'avait aucune voiture n'y meubles car elle vivait chez mon jeune frère. Pas de Notaire, pas de bien. Si nous refusons les sommes d'argent de son compte est ce que ça nous enlèvent la dette de L'EPHAD. Cordialement . Réponse apportée Madame, Monsieur, Nous comprenons que votre mère décédée le 2 novembre dernier a laissé une succession composée d'un montant de dettes plus important que le montant des créances. Si vous renoncez à la succession (et donc aux liquidités dont elle disposait), en adressant le Cerfa n° 15828*05 au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, vous ne serez effectivement pas tenu de payer la dette d'EPHAD. Vous disposez d'un délai minimal de 4 mois à compter du jour du décès de votre mère pour décider d’accepter ou de refuser la succession. A noter que l'EPHAD dispose en principe d'un recours, autre que sur la succession, sur le fondement de l'obligation alimentaire des descendants envers leurs parents. Toutefois, en la matière, l'adage "les aliments ne s'arréragent pas" fait obstacle à une action qui serait intentée postérieurement au décès aux fins de fixer cette obligation alimentaire de manière rétroactive et se faire payer sur ce montant. Cet adage peut être renversé en revanche si l'EPHAD a mis en oeuvre des diligences avant le décès afin de vous réclamer ces sommes sur le fondement de votre devoir alimentaire. Dans votre situation, cela ne semble pas être le cas. Il est donc vraisemblable que l'EPHAD ne puisse avoir gain de cause sur ce fondement. Alors, la renonciation à la succession serait suffisante afin de ne pas vous acquitter de ces dettes. Nous nous tenons à votre disposition si vous avez d'autres questions, Bien cordialement,