Meilleure option entre licenciement pour inaptitude et retraite pour inaptitude
Ma mère a 62 ans le 19 janvier elle est actuellement arrêt pour maladie professionnelle (canal carpien pain droite) elle a un taux d’incapacité de 4% pour sa main gauche elle est toujours en attente de son taux d’incapacité pour la main droite La médecine du travail lui propose deux solution : une retraite pour inaptitude de maladie professionnelle ou licenciement pour inaptitude maladie professionnelle, elle a 23 ans d’ancienneté et 3 employeur (ménage) Quel choix est meilleur pour elle ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Le médecin du travail est le seul compétent pour déclarer un salarié inapte. Il opère au moins un examen médical avec analyse du poste du salarié. Puis, il peut déclarer apte ou inapte le salarié ou il a la possibilité de demander un second examen médical quinze jours plus tard.
De plus, l'article L 1226-4 du Code du travail dispose que "Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice."
Pour plus d’information sur les retraites, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
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