médiation pension alimentaire

Mon ex conjoint payé suite à un accord de médiation la pension alimentaire pour notre fils depuis 2010. Depuis février 2019 il a décidé d'arrêter de payer car mon fils n'est plus scolarisé il à 16 ans 1/2 Il cherche en alternance. A t'il le droit?

É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Le versement de la pension alimentaire ne s’arrête pas au jour de la fin des études supérieures et en période de recherche d'emploi. Cette obligation est due tant que l'enfant n'a pas trouvé un emploi lui permettant d'être en situation d'indépendance financière.

A savoir : Revenu de référence = SMIC (Cass. Civ. 2ème, 5 novembre 1986).

N'hésitez pas à consulter nos fiches pratiques sur les pensions alimentaires pour en savoir plus : https://www.ekie.co/fiches-pratiques/que-faut-il-savoir-sur-la-pension-alimentaire

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'Equipe d'Avostart.fr

Réponse du: 21/05/2019
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