medecin mis ma vie en danger que faire

Mon dentiste a mis ma vie en péril on me prescrivant un antibiotique a base de pénicilline bien que je suis allergique et lui-même le sais parfaitement sans parler des problemes de matériels et d',hygiène.

Question posée le : 06/06/2019
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Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Le domaine de la responsabilité médicale concerne les professionnels de santé exerçant à titre libéral ainsi que les établissements de santé privés. Le texte fondateur en la matière est l’article L 1142-1 du Code de Santé Publique, qui dispose :

«I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.

Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.

II. – Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.

Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. »

En pratique, la responsabilité du professionnel de santé est dite « pour faute » lorsque celui-ci a commis une faute dans l’exercice de son art, faute à l’origine du dommage du patient.

Le patient, dans cette hypothèse, doit démontrer l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux.

La responsabilité du professionnel de santé est dite « sans faute » lorsque le patient n’a pas à démontrer que son médecin a commis une faute.

Ce principe de responsabilité sans faute est limité aux cas suivants :

défaut d’un produit de santé infections nosocomiales recherche biomédicale. Il est élargi sous des conditions très strictes aux cas suivants :

infections nosocomiales graves accidents médicaux résultant de mesures sanitaires d’urgence, de vaccinations obligatoires de dommages transfusionnels résultant de contamination par le virus de l’immmunodéficience (VIH), le virus de l’hépatite C (VHC), le virus de l’hépatite B (VHB), le virus T-Lymphotropique humain (HTLV) causées par une transfusion de produits sanguins ou par une injection de médicaments dérivés du sang (loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, modifiée par la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013) du benfluorex – matière active du Médiator® – (loi n°2011-90 0 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011). (indemnisation par le laboratoire en cause ou son assureur ou par l’ONIAM)

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Réponse du: 07/06/2019
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