ME CONSTITUER COMME AVOCAT

COMMENT ME CONSTITUER COMME AVOCAT DANS UN DOSSIER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL?

Question posée le : 12/04/2019
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Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article Article R431-2 du Code de la justice administrative, il est obligatoire d'avoir recours à un avocat sauf dans certains cas prévus par l'article R431-3 du Code de la justice administrative. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx L'équipe Avostart

Réponse du: 16/04/2019
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