Mauvais motif de licenciement
mon employeur me licencie pour motif personnel suite à la déclaration d'inaptitude sans reclassement possible par le médecin du travail et m'indique que du fait de mon inaptitude je ne suis pas en capacité d'effectuer mon préavis et que cette situation ne donnera pas droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis. N'est pas jointe au courrier recommandé qui me notifie le licenciement immédiat l'attestation pour le pole emploi et ce après 2 jours du début du confinement.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En cas de non respect de la procédure de licenciement, il est possible de saisir le [Conseil des Prud'hommes afin de contester le licenciement.
Comment saisir les prud'hommes ?🤷♀️ En déposant une demande (formulaire de requête) auprès du secrétariat (greffe) par courrier ou sur place.
⚖️ Comment choisir le tribunal compétent ?
📌 Le tribunal proche de l’établissement dans lequel vous travaillez
📌 Le tribunal proche du lieu où votre contrat de travail a été signé.
📌Le tribunal proche du siège social de la société pour laquelle vous travaillez.
📌 Le tribunal proche de votre domicile si vous travaillez à domicile.
Quelles sont les étapes ?
🤝 Conciliation : tentative de mise en place d'accord avec l'employeur
🕵️♂️ Audience de jugement : en l'absence d'accord, une audience de jugement est mise en place. Il est possible d'être accompagné par un avocat.
👨⚖️ Décision : immédiate ou ultérieure (envoyée par courrier) confirmant ou infirmant le licenciement. Il est possible de faire appel si la décision ne satisfait pas le salarié.
N'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir plus d'informations sur cette démarche.
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