Bonjour, mon maris travail pour la société COURCIER. Fr depuis plusieurs moi et il n'as toujours pas de contrat. Il a eu un accident de travail mais la société refuse de lui payer ces heures complètes

Question posée le 10 mai 2019 | 1 réponse

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article L8221-1 du Code du travail "Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; (...). Or, en l'absence de contrat écrit le salarié peut être considéré par la loi comme étant en CDI à temps plein. A ce titre le salarié peut contacter l’URSSAF, la Pajemploi, le Cesu ou la CNAV pour vérifier si l'employeur a bien opéré toutes les formalités liées à l'embauche. Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.

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