Mariés sous le régime de la communauté. Comment se désolidariser ?

Mariés sous le régime de la communauté. Comment se désolidariser financièrement lorsque le conjoint est sans arrêt endetté?

Question posée le : 16/01/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Si les époux contractent chacun de leur côté une dette pendant le mariage, ils seront tenus ensemble au remboursement de cette dette.

Pour autant, la solidarité entre époux ne s'applique pas si les dépenses sont manifestement excessives par rapport :

-au train de vie du ménage ; -à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, au regard des besoins de la vie courante (par exemple, l'achat d'une voiture de collection pourra ne pas être considéré comme une dépense ménagère tandis que l'achat d'un véhicule pour conduire un enfant à l'école, du fait du manque de transports en commun, pourra être considéré comme une dépense ménagère) ; -et à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant (par exemple, en cas de mauvaise foi, le tiers savait, avant tout engagement, que la dépense serait manifestement excessive pour le couple).

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 20/01/2020
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