mariés communauté donation
Bonjour Nous sommes mariés sous le régime de la communauté avec une donation au dernier vivant. J ai 2 enfants, mon épouse n en a pas. Elle souhaiterait adopter mes enfants afin qu' ils héritent de notre bien commun si nous disparaissions avant eux,
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. L'adoption se fait en adressant une requête au tribunal de grande instance du lieu de résidence. Le ministère d'avocat, ou dans certains cas un notaire ou un autre officier public ou ministériel, est obligatoire (Code de Procédure Civile, art. 813), sauf si l'enfant a été accueilli par l'adoptant avant l'âge de 15 ans (Code de Procédure Civile, art. 1168, al. 2). Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
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