Mariée séparés procedure divorce

Bonjour,

Je me suis mariée avec un français aux Etats Unis en 2013. Nous sommes depuis séparés et habitons chacun en France. Quelle est la procédure de divorce pour un mariage américain non reconnu en France ?
Question posée le 2 avril 2019
1 réponse

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Le critère déterminant est le lieu de résidence des époux. Il faut alors se référer à la réglementation européenne (Bruxelles II bis) pour savoir si le juge français est compétent.

Ainsi, des époux étrangers peuvent divorcer en France, lorsque :

Leur résidence habituelle est en France,
Leur dernière résidence commune était en France, à condition que l'un des époux habite encore sur le territoire français,
Le défendeur (c'est-à-dire celui qui ne demande pas le divorce) vit en France,
Le demandeur (celui qui demande le divorce) vit en France depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.

Réponse du 4 avril 2019