Mariée au Bénin, quel sera le régime matrimonial de mon mariage en France ?
Mariée en 2009 au Bénin où le régime matrimonial est la séparation de biens. Je vis depuis 2010 avec mon époux en France. Le mariage a été transcrit sur les registres de l'état français. Quel régime matrimonial sera appliqué à partir de l'année prochaine c'est à dire 10 ans de vie commune en France. Il n'y a pas eu de contrat de mariage. Merci de votre aide
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Pour changer de régime matrimonial, il est nécessaire de s'adresser à un notaire. L'article 1397 du Code civil dispose que "Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire."
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx L'équipe Avostart
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