Marié sous le régime aux acquêts, puis-je divorcer et mettre un bien en vente ?

Question

Je suis marié sous le régime de la communauté aux aquets, puis je commencer la procesure de divorce tout en mettant notre bien en commun en vente sans avoir à payer des frais de partage au notaire ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

L'article 1400 du Code civil dispose que chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion.

Ainsi, les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre.

Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Marié sous le régime aux acquêts, puis-je divorcer et mettre un bien en vente?

Réponse de Équipe Ekie