Mariage.avec une personne.sans.papiér

Je voudrais me.marier avec une personne sans papier est ce que c'est légal
Question posée le 15 juillet 2019 | 1 réponse
Mariage Titre de séjour
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Aux termes de l'article 12 de la CEDH "A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant
l’exercice de ce droit".

Ainsi, le mariage avec une personne en situation irrégulière n'est pas illégal.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.

L'équipe Avostart.

Réponse du 16/07/2019

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