mariage sans contrat avec une question sur le bien immobilier.
Bonjour, je souhaiterais connaitre mes droits, je me suis marier et j'habite dans le logement de mon mari qui lui appartient puiqu'il avait acheter avant de me connaitre, nous n'avons pas fait de contrat de mariage, ma question et quels sont mes droits en tant qu'épouse si il devait décéder suis je automatiquement protéger ? merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Les biens mobiliers ou immobiliers possédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle des époux (biens propres) lors d'un mariage sans contrat.
En cas de décès de l'un des conjoints, l'époux survivant conserve la moitié des biens communs.
En ce qui concerne les biens propres de l'époux décédé, l'époux survivant peut prétendre à une partie de ces biens, en qualité d'héritier. Toutefois, d'autres héritiers peuvent réclamer une partie des biens, commence alors une procédure d'indivision.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Un contrat de mariage peut-il prévoir la polygamie?
- Mon père s'est remarié a a fait de sa nouvelle épouse l'usufruit de la maison
- Contrat de mariage et solidarité des dettes
- Régime communauté, travaux à payer de l'appartement des parents
- Annulation d'une transcription de mariage
- Refus de retrouver le domicile conjugal suite à un mariage gris
- Mon mari peut-il renoncer à sa part du contrat de mariage en communauté
- Française née à l'étranger non enregistrée au ministère et je veux me marier
Les fiches pratiques des experts ekie sur Contrat de mariage