Bonjour Mon mari et moi nous sommes en retraite Pas d enfants à la maison Pas de crédit un bien immobilier J envisage la séparation de corps Quels sont mes droits ?

Question posée le 15 mai 2019 | 1 réponse
Aubéri

Salecroix Aubéri

Avocat depuis  Aix En Provence


Madame Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble. La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens, le juge statuera sur l'attribution du logement familial. Sauf pour les époux qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux mariés sous un régime de communauté devront procéder à la liquidation du régime matrimonial. Les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité,de secours et d'assistance. Le devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps ou par un jugement ultérieur. Si la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, cette pension peut être remplacée par la constitution d'un capital. Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, et si l'un des époux en fait la demande, le JAF peut l'interdire. Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, la convention peut prévoir une renonciation des époux à leurs droits successoraux respectifs.

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