mari et moi retraite credit
Bonjour Mon mari et moi nous sommes en retraite Pas d enfants à la maison Pas de crédit un bien immobilier J envisage la séparation de corps Quels sont mes droits ?
Réponse de Maître Salecroix Aubéri
Madame
Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble.
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens, le juge statuera sur l'attribution du logement familial.
Sauf pour les époux qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux mariés sous un régime de communauté devront procéder à la liquidation du régime matrimonial.
Les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité,de secours et d'assistance.
Le devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps ou par un jugement ultérieur.
Si la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, cette pension peut être remplacée par la constitution d'un capital.
Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, et si l'un des époux en fait la demande, le JAF peut l'interdire.
Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi.
Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, la convention peut prévoir une renonciation des époux à leurs droits successoraux respectifs.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- retraite depuis janvier avocat penaliste
- demarche regroupement familial
- clause de non concurrence contrat de travail
- Le promoteur ne me réclame la t
- Perception de l'indemnité de départ à la retraite pour du travail à mi-temps
- Demander une indemnité de départ à la retraite après mise à la retraite
- Retraite en cas de RQTH
- Solde de tout compte suite à un départ à la retraite
Les fiches pratiques des experts ekie sur Immobilier commercial / Retraite
- Etat des lieux de sortie : tout comprendre
- Etat des lieux : comment ça marche ?
- Réforme des retraites 2023 : qui ne sera pas concerné ?
- Retraite et handicap : les principaux apports de la nouvelle loi de 2023
- Le permis d'aménager : tout comprendre
- La retraite anticipée d'un salarié handicapé – secteur privé : on vous dit tout !