majeur peut il inviter des gens sans accord
Un enfant majeur a t.il le droit d’inviter des gens chez ces parents sans leur accord
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article 226-4 du Code pénal "L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende". Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
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