J'ai plusieurs questions suite à mon futur licenciement.

Maître,

Je vous remercie pour votre réponse , la problématique désormais est la suivante ,

Voici donc la situation actuellement
- AT le 02/2018.
- 09/2018 : inaptitude au poste par là médecine du travail suite à l’accident du travail + reconnu par la sécurité sociale à 3% handicapé

(proposition de dossier RQTH , par la médecine du travail, malheureusement j’ai fait l’erreur de ne pas me faire reconnaître travailleur handicapé. )

- 11/2018 : reprise du paiement du salaire

* plusieurs incohérences constatées au niveau des fiches de paye ( vacances et heures sup disparues avec parfois compteur en négatif ) .

- 04/2020 : envoie de courrier de mon employeur demandant le recensement de mes compétences.
- 13/10/20 2 avis de recommandé de leur part
-14/10/20 connaissance des deux lettres recommandées


-14/10/20 : ouverte des 2 lettres : l’une en date du 28/09/20( me prévenant de l’impossibilité de reclassement , et donc d’un licenciement) et l’autre lettre en date du 30/10/20me notifiant un rdv pour l’entretien préalable de licenciement en date du 12/10/20w

N’étant pas informer en temps de ce rdv je n’est donc pu m’y rendre .

=>lors du recensement en avril j’avais un niveau d’étude CAP ( et effectuait ma 2ème année de capacité en droit ) désormais , septembre 2020 j’entame la L2 ;
Mais, depuis le recensement de compétence en Avril 2020 je ne l’es est pas informer, afin qu’il rectifie le niveau d’études.

•Doivent-ils prendre en compte ce changement de qualification au vue de leur reclassement avant de procéder a mon licenciement ?

=>Aussi, ( suite à un changement de prénom, j’ai omis de les informer de cela,)
Ai-je commis une faute qu’il pourrai me reprocher , ou dois-je simplement les informer de ce changement ?

* Cadre de l’AT:
L’AT est arrivé suite à une semaine effective de 10 jours de travail , avec 11h de repos non respectée . ( je n’ai qu’une simple photographie qui prouve cela).
Dois je leur rappeler leur faute?



Mes questions sont les suivantes

1- Doivent-ils prendre en compte mon niveau d’étude actuel ( L2 Droit ) avant de me licencier( cause : inaptitude à la suite d’un accident du travail ) malgré leur recensement d'avril 2020 .

2- Ai-je commis une erreur en ne les informant pas de mon changement de prénom ainsi que de ma nouvelle situation d’études datant de juillet 2020.

3-Suite a ma non présentation au rdv( auquel je souhaite être présente) le 12/10/20 du fait de la réception de l’AR Le13/10/20, quels sont mes droits et devoirs ,quels sont les conséquences de mon absence.

4-Comment calculer les indemnités qui me sont dues ( des incohérences sur mes fiches de salaires ) , ou est t’il préférable d’attendre la remise du solde de tout compte pour effectuer toute contestation .


M’excusant pour ce long message , je vous prie d'agréer, chère/cher maître, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations
Question posée le 15 octobre 2020
1 réponse
Maître Tristan Chaix

Réponse de Maître Tristan Chaix

Avocat à Lyon

Bonjour,

Si j'ai bien compris, cela fait depuis le mois de septembre 2018 que vous avez été placé en inaptitude d'origine professionnelle par le Médecin du travail, et votre Employeur n'a débuté qu'au mois d'avril 2020 la procédure de reclassement en vous demandant vos compétences, et au mois d'octobre 2020, a débuté la procédure de licenciement.

En premier lieu, il convient de vous préciser que votre Employeur a été particulièrement défaillant et aurait dû réaliser l'ensemble de la procédure bien en amont, au cours de l'année 2018.

Dans le cadre de la procédure de reclassement, votre Employeur doit prendre en compte l'ensemble de vos compétences, vos diplômes afin de vous proposer les éventuels postes disponibles correspondant à votre qualification. Ainsi, s'il savait que vous avez étudié 2 ans en Droit, il aurait du le prendre en compte.

Le fait de ne pas leur avoir indiqué votre nouveau nom ainsi que votre nouvelle situation d'étude au mois de juillet 2020 ne peut pas permettre à votre Employeur de vous sanctionner, mais cela pourrait éventuellement engendrer des problématiques relatives aux documents de fin de contrat. Je vous conseille donc d'avertir a minima votre Employeur du changement de prénom.

En ce qui concerne le fait que vous n'ayez pas reçu la lettre de convocation à entretien préalable avant la tenue de l'entretien peut être reproché à votre Employeur, si le pli n'a pas été présenté à votre adresse au moins 5 jours ouvrables avant la date de l'entretien.
En tout état de cause, le fait que vous ne soyez pas allé à l'entretien ne peut vous être reproché. Cela n'a aucun impact pour vous.

Pour ce qui est des indemnités qui vous seront versées, je vous conseille d'attendre le solde de tout compte, avant de demander à un Avocat la vérification du montant.

Je suis disponible à cet effet.

N'hésitez pas à me contacter si vous avez besoin de précisions complémentaires.

Bien à vous,

Maître Tristan CHAIX

Réponse du 15 octobre 2020