Mes cours de théâtre n'ont pas eu lieu, puis-je récupérer mon argent ?

Maître,

Je suis inscrite dans une école de théâtre privée. Avec la crise sanitaire actuelle tous les cours ont été annulés depuis le 14 mars et jusqu’à la fin de l’année scolaire.

J’ai payé mon année 3900€ (1950€ en septembre, et 1950€ en janvier). J’ai estimé le coût des cours perdus à environ 1365€, au prorata temporis. Cependant, l’école, prétextant des frais incompressibles, propose de ne rembourser que 855€ pour ces cours suspendus, ayant, selon ses termes, « re-calculé le coût de la scolarité par élève en fonction de cette crise ». Elle estime que les coûts de scolarité s’élèvent maintenant à 3 045€ (elle veut donc rembourser la différence entre ces deux montants).
La différence de 550€ entre les 1365€ que j’espérais et les 855€ proposés est énorme pour moi, d’autant que je ne sais pas si je vais pouvoir trouver un job d’été cette année, vue la conjoncture actuelle.

Comme aucun cours n’a été proposé à distance, j’ai du mal à comprendre qu’on me retienne de l’argent et où il pourrait bien aller (l’école ne possède qu’un local administratif, les cours que l’on prend ont lieu dans des salles louées).

Ce qui attire mon attention surtout, et c’est là que j’ai besoin de vos lumières, c’est de savoir si elle a le droit de réévaluer des frais de scolarité au cours de l’année, après qu’on l’ait payé ?
Je me dis que j’ai signé un contrat pour une formation à un certain prix et si les cours ne sont pas assurés, pourquoi devrais-je honorer un paiement (même réévalué) ?
Sans parler du fait qu’avant ce mail annonçant cette mesure financière, c’était silence radio depuis le début de la crise. Ce que j’ai trouvé peu sympathique de la part de l’école. Pourquoi je ferais un effort financier pour une école qui ne fait pas l'effort de garder le contact ? Ou de mettre en place des choses à distance comme beaucoup l'ont fait ?

Je ne sais vraiment pas quoi penser et quoi faire.

Merci de m’avoir lu. Cordialement
Question posée le 27 mai 2020
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse

Réponse de l'Équipe ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Lorsque l'enseignement à distance n'est pas proposé, l'étudiant en formation est en droit de réclamer un remboursement.

Cour d'appel de Brasse-Terre, 17 décembre 2018 : l'intervention d'un événement irrésistible ou imprévisible rendant impossible l'exécution du contrat est qualifiable de force majeure. Le cas d'épidémie a bien été reconnu par la jurisprudence comme cas de force majeur.

Ainsi, de ce fait, les étudiants sont délivrés de leur obligation d'exécuter leur part du contrat.

Bon à savoir : certaines clauses contenues dans le contrat entre l'étudiant et l'école interdisent le remboursement des frais de scolarité en cas de force majeure. Ces clauses sont considérées comme abusives.

Cour de cassation 13 décembre 2012 : L'étudiant doit toujours être en possibilité de résilier le contrat et être dispensé de payer le prix en cas de force majeure.

Extrait de la décision de justice : “Qu’en statuant ainsi, alors qu’est abusive en ce qu’elle crée, au détriment de l’élève, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, la stipulation contractuelle qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l’école dès la signature du contrat et qui, sans réserver le cas d’une résiliation pour un motif légitime et impérieux, ne permet une dispense partielle du règlement de la formation qu’en cas de force majeure, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé”

Il est possible de contester une clause abusive en s'appuyant sur cette jurisprudence et l'article L132-1 du code de la consommation : Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Comment procéder ?

  • Demander le remboursement par mail
  • En l'absence de retour positif ou de retour, faire parvenir une lettre avec accusé de réception
  • S'adresser au médiateur de la consommation
  • Envoyer un courrier de mise en demeure par le biais d'un avocat

    L'Equipe Avostart
Réponse du 28 mai 2020