Accident de travail / potentiel licenciement : quels sont mes droits ?

Maître,

Je sollicite votre aide à la suite d’un accident du travail remontant a 02/2018.
- 09/2018 : inaptitude au poste par là médecine du travail
- 11/2018 : reprise du paiement du salaire
- 04/2020 : envoie de courrier demandant le recensement de mes compétences.
- aujourd’hui 2 avis de recommandé de leur part .( que je n’est pas encore été récupéré)

Mais , depuis 2018 ne pouvant plus travailler et n’ayant qu’un CAP je me suis donc lancée dans une capacité en droit , que j’ai réussie et qui m’a permis de passer directement en deuxième année . Or lors du recensement en avril 2020 , je ne savais pas quel niveau j’allais avoir ( ou niveau capa ou direct l2) donc j’ai simplement écrit niveau CAP , et capacité deuxième année en cours.
Désormais la situation a changée , y’a t’il un impact de ce fait ?
Ai je commis une erreur en ne les informants pas de ce changement de situation ?

De plus, depuis la reprise des paiements des salaires mensuels, j’ai pu remarquer des incohérences , au niveau des heures supplémentaires disparues , des congés payés également... ( malheureusement après des recherches je n’est pas réussi à comprendre le pourquoi ) .

Aussi , L’AT est arrivé suite à une semaine effective de 10 jours de travail , et avec les 11h de repos légales pas respectée . ( je n’ai qu’une simple photographie qui prouve cela )

Après différentes lectures j’ai cru comprendre que la prochaine étape était soit :
- reclassement dans un poste adapté
- ou bien , licenciement , à eux de prouver qu’ils auront tout mis en œuvre pour l’éviter . ( faut-il prendre en compte ma nouvelle situation au niveau « «qualification »)?

Si jamais il s’agissait donc bien d’une lettre de licenciement je ne sait comment calculer les différentes indemnités, surtout avec les différentes incohérences ( j’ai essayer avec différents simulateurs mais rien de précis à chaque fois ...)

Pensez-vous que je doit relever leur faute ou laisser «couler ».

Enfin , lors des deux visites à la médecine du travail, on m’a remis un document de travailleur handicapé, à l’époque je n’est pas oser me rendre à la MDPH , comme l’avait tant conseillé le médecin ; j’espère ne pas avoir fait d’erreur sur ce point .

Mes questions sont les suivantes :
1- Puis-je agir contre mon employeur dans le cadre d’un éventuel licenciement (cause : Inaptitude suite à un accident de travail) ?
2- Comment calculer les indemnités qui me sont dues ( des incohérences sur mes fiches de salaires ) ?
3- Dois-je rectifier mon niveau d’étude actuel ( L2 Droit ) lors du recensement d'avril 2020 ?

M’excusant pour ce long message , je vous prie d'agréer, chère/cher maître, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations
Question posée le 14 octobre 2020
1 réponse
Maître Marie Grangé

Réponse de Maître Marie Grangé

Avocat à Marcq-en-Barœul

Chère Madame,

Tout d'abord, je vous félicite pour vos études!

Ensuite, votre dossier soulève plusieurs problématiques et notamment :

  1. celle relative à votre licenciement pour inaptitude,
  2. celle relative à votre niveau d'étude
  3. celle relative à la reconnaissance d'un accident de travail
  4. une autre concernant la reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapé.
  5. une dernière concernant des problématiques de paye.

    Il eut été bon de faire reconnaitre votre qualité de travailleur handicapé avant de vous faire licencier puisque vous avez droit à un préavis doublé dans la limite de 3 mois.

    Par ailleurs, vous parlez d'un AT, celui-ci a-t'il été reconnu comme tel par la Sécurité sociale?
    le cas échéant, vous auriez droit au bénéfice d'une indemnité légale doublée.

    Ensuite, il vous est évidemment possible de contester votre licenciement sur la base tant du principe du licenciement que sur la base d'un rappel d'indemnités puisque celles-ci auraient été mal calculée (votre salaire moyen n'étant pas le bon du fait de ce problème de paye).

    Attendez peut-être de recevoir votre solde de tout compte pour envisager une saisine du Conseil de Prud'hommes.

    Cordialement,

    Votre bien dévouée,
Réponse du 14 octobre 2020