Maison voisine abandonnée

Bonjour nous habitons à côté d’une maison abandonnée depuis 10 ans elle est dans un état pitoyable pourriture, jardin qui ressemble à une forêt ... notre maison est collé à cette maison et nous avons peur que notre maison soit endommagée à cause de ça quels sont nos droits ? Nous avons contacté mairie police municipale mais ils ne peuvent rien pour nous.

Question posée le : 05/10/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article L. 2243-1 du Code général des collectivités territoriales, "Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste.

La procédure de déclaration en état d'abandon manifeste ne peut être mise en oeuvre qu'à l'intérieur du périmètre d'agglomération de la commune."

Les voisins lésés par une propriété non entretenue et dont le propriétaire n'est pas connu ont la possibilité de prévenir service communal d'hygiène et de santé de la mairie.

En cas de refus d'action de la part de la mairie, il conviendra de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires en vue d'estimer l'opportunité d'un recours et le bien fondé du refus de la mairie.

L'avocat pourra également aider la personne concernée dans ses démarches amiables (envoi de courriers en RAR en vue d'obtenir des informations de la part de la mairie par exemple).

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 07/10/2019
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