maison qui s écroule et la marie ne veut pas mettre arret administratif de péril
la maire de ma commune ne veut pas mettre un arrêt de péril sur la maison de mon voisin qui s écroule sur mon jardin (environ 12 m3 de pierre ) maintenant il reste encore un morceau de mur debout et le toit risque de glissé chez moi. la mairie ne veut rien faire car c'est une affaire entre privés Cependant dans l article du code de la construction L5 11 3 je ne vois pas de restriction pour des lieux privés?
Réponse de Maître Anne Migault
Bonjour, Effectivement, le Maire peut prendre des mesures si l'état de la construction présente un risque pour la sécurité des personnes. Le fait que ce soit un lieu privé ne fait pas obstacle à ce qu'il prenne les mesures nécessaires. Il est possible de faire un recours contre ce refus. N'hésitez pas à me contacter en cas de besoins. Cordialement, Anne Migault amigault.avocat@gmail.com
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