Maison en indivision en héritage
Bonjour, suite à un héritage, nous avons mes frères et moi une maison en indivision en Italie ( 4×25% ).,j ai acquis en 2005 à un de mes freres une part supplémentaire( donc aujourd'hui, 1× 50%, 1×25%, 1x25% ) je souhaite demander une indemnisation d occupation pour mes 25% supplémentaires. Est ce que le code civil français est applicable en Italie ? Est ce que je peux faire valoir mes droits en FRANCE pour un bien immobilier en Italie ? Je vous remercie pour votre réponse.
Réponse de Maître Salecroix Aubéri
vous ne pouvez demander d'indemnité que si l'un des co-indivisaires occupe seul le bien sinon il n y a pas d'indemnité, la jouissance étant partagée Il faudra aisir le tribunal judiciaire du lieu de résidence de votre adversaire
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