Maison achetter avec un vise caché. Que faire ?
Moi et mon conjoint avons achetter une maison il y a 2 ans. Depuis de nombreuses fissure sont apparu notament un afaissement du sol. Jai donc fait appel a mon assurance et hier l'expert qui est venu a constaté qu'il s'agit d'un defaut de fabrication. L'ancien proprietaire a fait les travaux lui meme (construction de la maison) et donc il n'a pas l'assurance dommage a ouvrage. Normalent elle est encore sous garanti decenale. Que me conseiller vous de faire ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
L'acquéreur dispose d'un délai de deux ans pour intenter l'action en garantie à partir de la découverte du vice.
Selon l'article 1644, l'acquéreur peut obtenir l'annulation du contrat de vente ou la diminution du prix de celui-ci.
À noter : Le juge peut rejeter la demande d'annulation de la vente s'il estime que le vice invoqué n'est pas d'une gravité suffisante pour annuler le contrat.
Le Tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance du lieu où se situe logement.
Le recours à un avocat est obligatoire.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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