Maintient des droits mutuelle après rupture conventionnelle

Suite à ma rupture conventionnelle en décembre 2018, mes droits (mutuelle) devaient être maintenus pendant une durée d'un an (document). Il semblerait que ma mutuelle ait été résiliée en même temps que la rupture. Pourriez-vous m'indiquer la procédure à suivre ?

Question posée le : 17/09/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Après une rupture conventionnelle, le salarié peut maintenir ses droits liés à la mutuelle de l'entreprise sous certaines conditions.

  1. La rupture contractuelle doit ouvrir droit à la prise en charge de l'assurance chômage
  2. La rupture ne doit pas découler d'un licenciement pour faute lourde
  3. Le salarié doit avoir travaillé durant minimum un mois au sein de l'entreprise
  4. Le salarié doit être adhérent à la mutuelle de l'entreprise

N'hésitez pas à contacter nos conseillers pour plus d'informations sur votre situation personnelle auprès de votre entreprise suite à la rupture de votre contrat de travail (xx.xx.xx.xx.xx).

L'Equipe d'Avostart

Réponse du: 17/09/2019
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !