maintenir plainte contre vendeur après décision
suite à un achat sur internet, j'ai pu traduire le vendeur devant la juridiction de proximité. A ce jour, il m'a remboursé mon argent, alors que la convocation devant le juge est fixée le mois prochain.Dois poursuivre cette procédure ?Je risque quoi?
Question posée le : 06/04/2017
A A
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, La dette ayant été remboursée, votre requête est devenue sans objet. Le juge prononcera une fin de non recevoir pour absence d\'objet.
Réponse du: 12/04/2017
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