Main courante en cas de litige avec son ex-conjointe relatif au compte-joint

Madame, Monsieur ;

Nous comprenons que votre ex-conjointe s’est servie du compte joint en y prenant 34950 euros. Le JAF vous demande de payer 1500€ de pension alimentaire.

I)Sur le fait que votre ex-conjointe a vidé le compte joint
Les sommes mises sur un compte joint par les deux conjoints, doivent être réparties équitablement lors du divorce. En s’appropriant toutes les sommes qui étaient présentes sur votre compte votre ex-jointe se rend coupable d’un abus de confiance.
L’article 314-14 du Code pénal dispose que « L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000€ d'amende. »

a)Sur les éléments préalable nécessaires pour caractériser l’abus de confiance
L’infraction d’abus de confiance se constitue avec deux éléments préalables : l’objet de la remise et la finalité de la remise.
L’objet de la remise peut correspondre au fait de mettre sur un compte joint des sommes d’argent.
La finalité de la remise correspond à la raison vous ayant poussé à remettre ces sommes d’argent sur le compte joint. La raison étant dans votre cas, de participer au paiement des charges de la vie maritale.
En l’espèce, ces deux éléments se trouvent caractérisés dans la mesure ou :
-Il y a bien une remise de sommes d’argent de votre part sur un compte joint. (Objet de la remise)
-La finalité de la remise de ces sommes d’argent sur ce compte joint était de participer à la vie du ménage (paiement des loyers, courses, crédits..).

Ainsi, l’abus de confiance peut être envisagé, il ne manque plus qu’à le démontrer avec les éléments qui vont suivre.

b)Sur les éléments constitutifs de l’abus de confiance
En reprenant la lettre de l’article 314-1 du Code pénal, l’abus de confiance est caractérisé dès lors que la personne qui a reçu la chose la détourne de mauvaise fois, pour en faire un usage différent que celui qui avait été autorisé initialement lors de la remise.

En l’espèce, ces sommes devait servir à subvenir aux besoins de la vie de votre ménage, le divorce entrainant une dissolution de votre mariage et des obligations relatives à la contribution aux charges de votre mariage, elles devaient vous être remboursées pour votre part.

Sur ce point, vous pouvez intenter une action contre votre épouse pour abus de confiance pour les raisons mentionnés précédemment.

II) Sur la pension alimentaire
Par principe, il est possible de demander au JAF de revoir à la baisse le montant de la pension alimentaire que vous devez verser à votre ex-conjointe en cas de modification de ses ressources ou besoins.
En l’espèce, votre femme a récupéré plus de 30 000€ sur votre compte joint, ce qui modifie considérablement ses ressources et ses moyens.
Si vous désirez laisser à votre ex-conjointe ces sommes, vous pourrez saisir le JAF et demander ainsi une diminution de la pension alimentaire que vous aurez à lui verser.

Pour conclure :
I : Il vous est possible, si vous le désirez d’intenter une action à l’encontre de votre ex-conjointe pour abus de confiance.
II : Il vous est possible, si vous désirez laisser ces sommes à votre épouse, de solliciter le JAF pour demander une réduction du montant de la pension alimentaire.

Nous nous tenons à votre disposition ;

Réponse du 28 janvier 2021

Je suis partie au commissariat il m’ont demandé de faire une main courante vu qu’il s’agit d’un compte joint que faire ?
Question posée le 29 janvier 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Monsieur,

Nous comprenons que suite à notre réponse vous avez été déposée plainte au commissariat. Or, l’officier ou l’agent de police judiciaire n’a pas souhaité enregistrer votre demande, et à l’inverse il vous a demandé de déposer une main courante.

En principe, par application de l’alinéa 1er de l’article 15-3 du Code de procédure pénale, « les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s'il y a lieu, transmise au service ou à l'unité territorialement compétents »

En outre, l’infraction d’abus de confiance est un délit pénal défini et sanctionné à l’article 314-14 du Code pénal (3 ans d'emprisonnement et 375 000€ d’amende). Dans ce cadre, une plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat de police. Dans l'hypothèse d’un refus renouvelé il convient d’écrire au Procureur de la République afin de mettre fin à cette situation.

En l’espèce, l’agent ou l’officier de police judiciaire vous a demandé à défaut d’enregistrer votre plainte de déposer une main courante.

En conséquence, les officiers ou agents de police judiciaire sont tenus d’enregistrer votre plainte, dès lors qu’une infraction délictuelle peut être caractérisée en l’espèce.

En outre, l'enregistrement d’une main courante ne permettra pas d’agir contre votre ancienne conjointe. En effet, s'agissant d'un acte unilatéral strictement déclaratif, aucun effet juridique n'y est attaché.

Enfin, dans l’hypothèse d’un nouveau refus vous pourrez écrire au Procureur de la République afin d’obtenir l’enregistrement de votre plainte pour abus de confiance.

Merci, bien à vous.

Réponse du 29 janvier 2021