Rétractation d'un contrat de formation linguistique ?

Question

Madame, Monsieur  Ma mère a été contactée par un organisme de formation, Or-Formation, pour effectuer une formation linguistique sur 3 mois. Elle s'est inscrite le vendredi 21. Le financement repose sur le compte CPF mise en place par le gouvernement. Elle a ensuite valider la formation sur son compte CPF. Après quelques jours d'annulation de cours à répétition, elle souhaite se rétracter. Elle s'est alors connectée sur son compte CPF pour annuler la formation. L'organisme a ainsi acté sa résiliation via l'annulation effectuée sur son compte CPF mais lui inculque 150 euros de frais (payés par les crédits CPF). Est-ce que l'organisme est en droit de s'octroyer une telle somme d'argent malgré la rétractation avant les 14 jours légaux? Y a-t-il des démarches à faire auprès de l'organisme de formation pour acter la résiliation? Que faire si l'organisme prélève 150 euros sur son compte CPF malgré l'absence de cours dispensé?  Merci par avance pour votre retour,  Bien cordialement,

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que votre mère a contracté, le 21 janvier 2021, un contrat dans le cadre d’une formation éligible au compte personnel de formation. Or, vous avez procédé à la résiliation de votre engagement dans le délai légal de 14 jours après la conclusion dudit contrat. L’organisme de formation a procédé au prélèvement de 150 euros de frais au sein du compte CPF.

En principe, dans le cadre de la conclusion d’un contrat de prestation de services, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours qu’il peut en pratique exercer sans motiver sa décision et sans en supporter les frais.

En l’espèce, l’organisme de formation a prit en compte la résiliation du contrat de prestation de services, mais a procédé au prélèvement de 150 euros sur le compte CPF.

En conséquence, il semble que vous êtes en droit de contester le prélèvement des frais d’une valeur de 150 euros, dès lors que la résiliation du contrat est intervenue dans le cadre du délai légal de rétractation de 14 jours, applicable aux prestations de services. En outre, il est important de vous reporter à la rédaction du contrat conclu et notamment aux clauses afférentes. En effet, il est possible que soit établi un dispositif spécial de résiliation à respecter et le cas échéant des frais applicables.

Dans le cadre de votre contestation il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée afin d’établir la preuve de la résiliation. En cas de silence de l’organisme de formation vous pourrez envisager la réalisation d’un règlement à l’amiable auprès d’un conciliateur.

Merci, bien à vous.

Rétractation d'un contrat de formation linguistique

Réponse de Maître Hashtag Avocats