Comment régler une succession ?

Question

Madame, Monsieur,    Je viens vers vous au sujet d'un héritage.  Ma mère est décédée récemment laissant derrière elle son mari (mon beau-père) ainsi que mes 5 frères et sœurs qui sont tous encore mineurs et avec qui je n'ai plus de contact.    Ils ont une maison ensemble, compte commun et peut-être un compte épargne ou autre à son nom de jeune fille.    Je souhaiterais savoir quels démarches ai-je à effectuer pour prétendre à ma part d'héritage?     Dans l'attente d'une réponse de votre part Madame,Monsieur je vous prie d'agréer mes sincères salutations distinguées.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Merci pour votre question.

Je comprends que votre mère est décédée et vous souhaitez savoir qu'elles sont vos droits en tant qu'héritier.

Lorsqu'une personne décède, l'ensemble des héritiers sont d'abord propriétaires des biens du défunt dans l'indivision. Cette situation dure jusqu'au partage de la succession. Les indivisaires auront alors des droits et obligations définis par la loi.

Bon à savoir : Pour définir et protéger le droit des indivis, il convient d'établir une convention d'indivision. Celle-ci doit impérativement être rédigée par un notaire et être enregistré au service de la publicité foncière.

L'indivision prend fin au partage des biens. Celui-ci peut être fait à l'amiable entre le héritiers ou par un juge (tribunal du lieu de l'ouverture de la succession).

Pour obtenir plus d'informations ou être assisté dans vos démarches, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L’Equipe Avostart

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