Prise d'acte de la rupture du contrat de travail pendant une reconversion

Monsieur,

Nous comprenons que vous êtes salarié dans la même entreprise depuis le 14 novembre 2005. Votre salaire vous a toujours été versé les 5 du mois.

Vous avez suivi une formation pour une reconversion professionnelle entre les mois de janvier et mars.

Votre formation étant financée par un organisme tierce, votre employeur doit continuer à vous rémunérer tout au long de la formation.

Pourtant, vous n’avez pas perçu le salaire du mois de février.

En l’état de rapports avec l’employeur apparemment dégradés, vous souhaitez savoir s’il est possible de rompre le contrat pour faute de l’employeur.

En principe, le paiement du salaire est une obligation découlant essentiellement de l’exécution du contrat de travail par le salarié.

Le salarié qui n’a pas reçu son salaire a plusieurs solutions.

Tout d’abord, aux termes l’article R1454-14 du Code du travail, le bureau de conciliation et d’orientation peut ordonner le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions. Cette action porte sur l’exécution du contrat de travail et n’entraîne pas en principe la rupture du contrat de travail.

Ensuite, aux termes de l’article L.1451-1 du Code du travail, « Lorsque le Conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. »

En d’autres termes, si vous initiez une rupture du contrat de travail en démissionnant par exemple, vous pourrez solliciter le conseil de prud’hommes pour que votre démission soit requalifiée, sans garantie toutefois d’une issue favorable.

Aussi, selon un arrêt du 24 octobre 2012 rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le fait de ne pas rémunérer l’intégralité des heures de travail effectuées par le salarié constitue un manquement grave à des obligations contractuelles justifiant la prise d’acte de la rupture par le salarié.

Ainsi, à moins qu’il ne s’agisse d’une irrégularité dans le versement de votre salaire, un non-versement répété pourrait être constitutif d’un manquement grave à ses obligations de la part de l’employeur, ce qui vous permettrait de demander la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, c’est-à-dire la rupture du contrat pour faute de l’employeur.

Lorsque le salarié saisit le conseil de prud’hommes, l’affaire est portée devant le bureau du jugement qui statue dans un délai d’un mois.

Si le juge décide que la prise d’acte est justifiée par des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, cela produit les effets d’un licenciement injustifié.

Dans ce cas, l’employeur verse au salarié l’indemnité de licenciement, l’indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, l’indemnité pour licenciement injustifié et les sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat.

Selon l’article L.1235-3 du Code de travail, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’employeur ou l’employé refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnisation à la charge de l’employeur, le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par la loi.

En l’espèce, vous souhaitez mettre fin à votre contrat de travail car votre employeur ne vous a pas versé votre salaire du mois de février.

Ce fait pourrait être constitutif d’un manquement grave de votre employeur si cet état de fait était amené à se répéter dans le temps, et vous pourriez alors envisager la prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail aux tords de votre employeur.

Dans ce cas, vous devrez saisir le Conseil de prud’hommes.

Si le juge considère que la prise d’acte est justifiée, il produit un licenciement injustifié qui ouvre droit à une indemnisation.

Si le juge propose de vous réintégrer dans l’entreprise mais que vous ne voulez pas, vous pouvez obtenir une indemnisation.

Cela fait 15 ans que vous travaillez dans cette entreprise, vous pouvez donc obtenir une indemnisation comprise entre 3 et 13 mois de salaire.

En conclusion, vous pouvez mettre en demeure votre employeur de vous verser le salaire de février par l’envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception, dans l’hypothèse d’une résolution à l’amiable ; ou faire constater par la justice, les manquements de votre employeur.

Nous vous recommandons de nous revenir en consultation afin que l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit du travail vous soit proposé.

Restant à votre disposition,

Bien cordialement,

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