Sanctions en cas d'hébergement d'une personne sans-papiers

Madame, Monsieur ;

Vous avez effectué 4 années d’études en France au total. Durant l’année 2020-2021 vous n’êtes inscrite dans aucun établissement d’enseignement supérieur, mais vous êtes à la recherche d’une formation en ligne. En France, votre grande sœur travaille , est pacsée, est mère d’un enfant français et est propriétaire d’un logement.

Elle a acquis la nationalité française il y a un mois. Vous avez songé à faire une demande d’admission exceptionnelle au séjour.

Vous désirez dans un premier temps avoir assez d’informations pour maximiser vos potentielles chances de réussite à cette demande d’admission exceptionnelle au séjour.

Dans un second temps, votre sœur aimerait savoir ce à quoi elle s’engage en vous remettant des informations justifiant de votre lien de parenté, ainsi que concernant son séjour en France et en vous hébergeant.

Bien que majeure, vos parents ont signé une délégation d’autorité parentale attestant que votre sœur est votre tutrice désormais.

Dans un premier temps, le 7° de l'article L.313-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :

Quand un étranger, ne vivant pas en état de polygamie, dont les liens personnels et familiaux en France appréciés au regard de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’intéressé, de sont insertion dans la société française sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République.

Dans votre cas, votre sœur a des attaches solides en France, elle est pacsée, a un enfant et est propriétaire d’un logement. Votre insertion ne fait aucun doute en raison des années d’études que vous avez effectuées en France.

Les seuls points qui seraient à éclaircir pour maximiser vos chances de voir votre demande aboutir c’est de démontrer que votre sœur a la capacité de vous assumer financièrement car n’ayant pas les papiers pour travailler vous ne pouvez, dès lors pas travailler pour vous assumer financièrement. Ensuite, l’autre point serait de démontrer votre réelle ambition de reprendre vos études lors de l’année 2021-2022, démontrer que vous avez commencé à faire des recherches sur les différentes universités, etc...

La demande d’admission exceptionnelle au séjour est une procédure de régularisation au cas par cas. Le préfet dispose du pouvoir ou non de vous régulariser en fonction des éléments que vous aurez fournis lors de la constitution de votre dossier (selon votre lieu de résidence ce sera à faire soit directement en préfecture ou sous-préfecture où sur internet).

Suite au dépôt de votre dossier le préfet prendra ou non la décision de vous régulariser. Il est à noter que ce refus est susceptible de recours hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur et/ou contentieux devant le tribunal administratif compétent.

Dans un second temps, par principe, selon l'article L.622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30.000€».

Par exception, selon l'article L.622-4 du même Code "Sans préjudice des articles L. 621-2 [...] ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l'aide à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger lorsqu'elle est le fait :

1° Des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint, des frères et sœurs de l'étranger ou de leur conjoint ;".

Ainsi, en référence à l'article L.622-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, votre sœur et son conjoint ne risquent rien si jamais la procédure échoue.

Pour conclure : votre demande à toutes ses chances d'aboutir si vous motivez et remplissez correctement votre dossier (années d'études effectuées en France, ambition de continuer vos études..), si jamais votre demande se voit rejetée, vous disposez d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur et/ou contentieux devant le tribunal administratif compétent. Enfin, votre sœur et son mari ne risquent rien si cette procédure échoue.

Nous nous tenons à votre disposition ;