Sanctions en cas d'hébergement d'une personne sans-papiers

Madame, Monsieur,

En 2015 j'atterisais sur le sol français avec un visa étudiant renouvelable chaque année. Je suis originaire du Gabon. J'ai fréquenté l'université et à ma troisième année j'ai redoublé. La préfecture m'a accordé toujours le titre de séjour. Mais il se trouve que lorsque j'ai effectué pour la 2e fois ma 3e je n'ai pas pu assister correctement aux cours et aux examens, alors je n'ai pas renouvelé mon titre de séjour car je savais que je n'ai pas les justificatifs requis. J'ai donc fait 2015-2016 en L1 Sociologie à l'Université ; 2016-2017 en L2 ; 2017-2018 en L3; 2018-2019 en L3 bis ; 2019-2020 en licence professionnelle de Ressources humaines. Mais n'ayant pas pu avoir à temps une alternance pour compléter mon dossier et ayant eu mon titre de séjour à expiration j'ai paniqué et j'ai donc effectué tout l'an passé sans régulariser la situation, perdu et désorienté. L'année 2020-2021 je n'ai également pas pu m'inscrire ou que ce soit. Je souhaite vraiment reprendre mes études en Ressources humaines, actuellement à la recherche d'une formation en ligne. Comme famille en France j'ai ma grande sœur qui y travaille, pacsée et mère d'un enfant français, propriétaire d'un logement. Elle a acquérit la nationalité il y a un mois. J'ai pensé à faire une demande d'admission exceptionnel au séjour également même si que je n'ai pas comptabilisé 5 ans de régularité. Je suis prêt à engager une procédure mais pour l'instant je n'ai pas assez d'informations afin de maximiser mes potentielles chances de réussite.
Dans un second plan, un peu anxieuse, ma grande soeur aimerait savoir à quoi elle s'engage en me remettant ses papiers (justificatifs de notre lien de parenté ainsi que ceux de son séjour en France) et en m'hébergeant. Aussi, avant ma majorité civile Gabonaise (21 ans), mes parents ont signé une délégation d'autorité parentale qui atteste que la grande sœur est désormais ma tutrice. À l'heure actuelle le temp est certes passé mais pourrai-je la faire prévaloir dans mon dossier ? Quelles sont les sanctions que ma sœur et son conjoint encourent au cas où la procédure auprès de la préfecture échoue ? En cas de refus, que faire ? Merci pour vos éventuelles orientations.

Cordialement,
Question posée le 14 janvier 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur ;

Vous avez effectué 4 années d’études en France au total. Durant l’année 2020-2021 vous n’êtes inscrite dans aucun établissement d’enseignement supérieur, mais vous êtes à la recherche d’une formation en ligne. En France, votre grande sœur travaille , est pacsée, est mère d’un enfant français et est propriétaire d’un logement.

Elle a acquis la nationalité française il y a un mois. Vous avez songé à faire une demande d’admission exceptionnelle au séjour.

Vous désirez dans un premier temps avoir assez d’informations pour maximiser vos potentielles chances de réussite à cette demande d’admission exceptionnelle au séjour.

Dans un second temps, votre sœur aimerait savoir ce à quoi elle s’engage en vous remettant des informations justifiant de votre lien de parenté, ainsi que concernant son séjour en France et en vous hébergeant.

Bien que majeure, vos parents ont signé une délégation d’autorité parentale attestant que votre sœur est votre tutrice désormais.

Dans un premier temps, le 7° de l'article L.313-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :

Quand un étranger, ne vivant pas en état de polygamie, dont les liens personnels et familiaux en France appréciés au regard de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’intéressé, de sont insertion dans la société française sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République.

Dans votre cas, votre sœur a des attaches solides en France, elle est pacsée, a un enfant et est propriétaire d’un logement. Votre insertion ne fait aucun doute en raison des années d’études que vous avez effectuées en France.

Les seuls points qui seraient à éclaircir pour maximiser vos chances de voir votre demande aboutir c’est de démontrer que votre sœur a la capacité de vous assumer financièrement car n’ayant pas les papiers pour travailler vous ne pouvez, dès lors pas travailler pour vous assumer financièrement. Ensuite, l’autre point serait de démontrer votre réelle ambition de reprendre vos études lors de l’année 2021-2022, démontrer que vous avez commencé à faire des recherches sur les différentes universités, etc...

La demande d’admission exceptionnelle au séjour est une procédure de régularisation au cas par cas. Le préfet dispose du pouvoir ou non de vous régulariser en fonction des éléments que vous aurez fournis lors de la constitution de votre dossier (selon votre lieu de résidence ce sera à faire soit directement en préfecture ou sous-préfecture où sur internet).

Suite au dépôt de votre dossier le préfet prendra ou non la décision de vous régulariser. Il est à noter que ce refus est susceptible de recours hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur et/ou contentieux devant le tribunal administratif compétent.

Dans un second temps, par principe, selon l'article L.622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30.000€».

Par exception, selon l'article L.622-4 du même Code "Sans préjudice des articles L. 621-2 [...] ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l'aide à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger lorsqu'elle est le fait :

1° Des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint, des frères et sœurs de l'étranger ou de leur conjoint ;".

Ainsi, en référence à l'article L.622-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, votre sœur et son conjoint ne risquent rien si jamais la procédure échoue.

Pour conclure : votre demande à toutes ses chances d'aboutir si vous motivez et remplissez correctement votre dossier (années d'études effectuées en France, ambition de continuer vos études..), si jamais votre demande se voit rejetée, vous disposez d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur et/ou contentieux devant le tribunal administratif compétent. Enfin, votre sœur et son mari ne risquent rien si cette procédure échoue.

Nous nous tenons à votre disposition ;

Réponse du 15 janvier 2021