Ma soeur ne me verse pas d'indemnités de jouissance privative (bien indivis)
Ma sœur, avec qui je suis en indivision, occupe seule et à titre privatif un appartement dont nous sommes tous les deux héritiers mais auquel je n'ai pas accès. Elle y vit en permanence depuis plusieurs années et je n'ai jamais disposé des clefs. Je souhaite lui réclamer le versement d'une indemnité de jouissance privative, ainsi que 5 ans d'arriérés. Je lui ai déjà formulé cette demande par plusieurs mails et lettres recommandées, en vain. Nos relations sont aujourd'hui inexistantes.
Réponse de Maître Salecroix Aubéri
Madame il va falloir saisir le tribunal e grande instance pour faire fixer le principe et le montant e l'indemnité 'occupation et son rappel sur les 5 dernières années la représentation par avocat est obligatoire. Je peu ous assister ans cette procédure, au besoin avec un postulant si vous ne dépendez pas d'un des tribunaux du ressort de la Cour d'appel d'Aix en Provence
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