Ma rupture par prise d’acte est elle possible car pas de visite médicale
Je me permets de vous envoyer ce message car j’ai besoin d’être orienté dans une démarche que je suis en train d’accomplir. J’envisage d’attaquer mon employeur aux Prud’homme pour négligence et non respect de ses obligations en matière de santé. Je suis salarié de cette entreprise depuis le mois de mars 2017 et contrairement aux closes figurant sur mon contrat de travail et aux articles R4624-10 et R4624-11 du code du travail, je n’ai jamais été invité à effectuer une visite médicale .
Réponse de Maître Juliette Bourgeois
La prise d'acte suppose un manquement grave rendant impossible votre maintien dans l'entreprise. Sachant que vous pouvez solliciter vous même une visite de reprise auprès de la médecine du travail, prendre acte de la rupture de votre contrat pour ce seule motif apparaît risqué si vous n'avez pas de perspective de retrouver un travail à court. Dans ce cas de figure, solliciter la résiliation judiciaire de votre contrat de travail peut être une option plus sécurisante. Je reste à votre disposition pour vous apporter toute précision nécessaire. Cordialement, Juliette Bourgeois Avocate 06 07 33 64 09
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