Regularisation de travaux touchant aux parties communes dans une copropriété ?

Ma question concerne la regularisation de travaux touchant aux parties communes dans une copropriété a Paris. J'ai fait l'acquisition en 2019 d'un appartement que j'ai totalement fait renové par une entreprise. Cet appartement ne disposant pas de raccordement a l'evacuation de WC, j'ai demandé a l'entreprise de se raccorder a la colonne d'évacuation se trouvant dans les WC communs qui sont mitoyens de mon appartement. Je pensais pouvoir faire regulariser ses travaux par la suite auprès de l'AG des copropriétaires, cependant, il semblerait que j'aurais du faire cette demande AVANT de faire les travaux. Conscient de mon erreur, je souhaiterais aujourd'hui regulariser au mieux cette situation. A ce jour, je n'ai pas eu de menace du syndic ou des copropriétaires. J'en appelle donc a vos conseils dans ce cas. Quelle est selon vous la demarche la plus efficace a suivre pour regler et regulariser cet erreur ? Quel est le risque juridique encouru ? Mes elements de reflexion: - Entrer en contact avec syndic et conseil syndical pour proposer la ratification de ses travaux en contrepartie d'une offre de renovation de ses meme WC communs (en mauvais etat) - Proposer de racheter ces WC communs - Attendre et esperer une prescription - y en a-t-il dans ce cas la ? Mon objectif ultime est de minimiser le risque juridique en passant idealement par un accord avec la copro. En cas de desaccord, quelle est la probabilite d'obtenir un accord devant le tribunal ? D'avance merci pour votre reponse et vos pistes de reflexion.

Question posée le : 23/07/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Merci pour votre question.

Les copropriétaires disposent d'un simple droit d'usage et de jouissance sur les parties communes. Il est donc interdit de réaliser des travaux sur les parties communes ou affectant les parties communes sans l'autorisation de l'assemblée générale.

Ainsi, lorsqu'un copropriétaire entreprend d'effectuer des travaux qui affectent les parties communes (par exemple en se branchant sur une colonne d'évacuation commune), il doit au préalable obtenir l'autorisation de l'AG (à la majorité des voix de l'ensemble des membres). Cette règle est fixée à l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

Quid lorsque un copropriétaire effectue des travaux qui affectent les parties communes sans l'autorisation préalable de l'AG ? - Il peut être condamné à démolir les travaux non-autorisés (Civ. 3, 5 oct. 2010, 09-68.982). - L'AG peut ratifier les travaux à posteriori (Civ.3, 20 nov. 1985, 84 – 16.414).

Bon à savoir : Les copropriétaires ont 10 ans pour agir à partir de la date de fin des travaux.

Pour obtenir plus d'informations ou être assisté dans vos démarches, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L’Equipe Avostart

Réponse du: 23/07/2020
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