Ma proprietaire souhaite que je quitte sont apt sous 5j
Bonjour, Je vous adresse ce mail car j occupe depuis 2mois un appartement via un contrat de location courte duree Cet appartement est en vente et je me charge de la vente et pouvais rester jusqu'à l acte authentique or, après qq temps de visites j ai eu des offres acceptées mais qui n'ont pas été signées Or depuis 5jours la propriétaire souhaite tout annuler et me demande de quitter le logement sous 6j sans raison valable, ni préavis.Je précise que j ai un enfant de 7ans et ai demandé un délai
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour,
Le contrat de bail que vous avez conclu s'appelle un bail mobilité. Ainsi, dans ce type de contrat de bail, il est normalement impossible au bailleur de résilier le contrat de bail avant le terme du contrat. Cependant, il est possible de résilier le contrat en cas de faute du locataire.
Si le désaccord persiste avec votre bailleur, vous pouvez entamer une démarche amiable avec votre bailleur. Si cela ne fonctionne pas, vous devez impérativement envoyer une lettre recommandée à ce bailleur mentionnant l'ensemble des faits. Vous pourrez ensuite entamer une procédure de conciliation via un conciliateur de justice.
Puis si vraiment aucune de ces démarches n'est fructueuse, vous pouvez saisir le juge du tribunal d'instance.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me contacter.
Bien à vous.
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