Ma patrone refuse de payer les indemnités de fin de contrat
Ma patrone refuse de me payer les indemnités de fin de contrat car je ne souhaite pas renouveler
Réponse de Équipe Ekie
"Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article L1251-32 du Code du travail ""Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.
L'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant"".
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart. "
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Mon employeur ne voudra pas payer mes indemnitées.
- Mon employeur ne m’a pas payé mes indemnités
- Remboursement transport en commun par mon employeur comment faire
- Employeur est-il obligé de me verser indemnité de départ si démission
- Négociation d'une indemnité supra-légale dans le cadre d'un CSP
- L’indemnité d’occupation pendant la procédure de divorce
- Maintien de l'allocation chômage en cas de non-validation de la période d'essai
- Recours en cas de réclamations de la CAF
Les fiches pratiques des experts ekie sur Indemnités