Ma mutuelle entreprise n'a pas enregistré la portabilité

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Après la rupture de son contrat de travail, il est possible que le salarié bénéficie de la portabilité de la mutuelle d'entreprise qu'il bénéficiait en cours d'exécution de son contrat de travail, dans la limite de durée de son ancien contrat de travail.

Pour ce faire, conformément à l'article L. 911-8 du Code de sécurité sociale, la rupture de son contrat de travail ne doit pas être fondée sur faute lourde, la rupture du contrat de travail ouvre droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Cette portabilité est notamment signalée dans son certificat de travail par l'employeur. Celui-ci informe également l'assureur du maintien des droits et le salarié n'a pas de démarche particulière à effectuer.

En cas de portabilité, le salarié bénéficie en principe d'une couverture similaire à celle qu'il bénéficiait en cours d'exécution du contrat de travail. Les frais de soins sont donc couverts par l'assureur.

A l'issue de la période de portabilité, l'organisme d'assurance adresse généralement au salarié, une proposition de maintien de couverture sous forme individuelle.

En l'absence d'acceptation par le salarié, celui-ci n'est en principe plus couvert et le contrat est résilié. En cas de remboursement des frais de santé, le salarié devra rembourser le trop-perçu.

Si l'employeur a failli a ses obligations, le salarié concerné pourra envisager de saisir le Conseil de Prud'Hommes afin de demander au juge d'ordonner le versement de dommages et intérêts en cas de préjudices subis liés à la faute de l'employeur (notamment le remboursement des frais de santé engagés pendant la période de portabilité).

Si la difficulté persiste, il conviendra de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer l'opportunité d'un recours (notamment au regard des faits disponibles pour prouver la faute de l'employeur concerné).

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.