Ma mère vit dans un logement social qui a de gros dégâts

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Conformément aux articles L. 1331-1 et suivants du Code de la santé publique, en cas de location d'un habitat insalubre mettant en danger les occupants (par exemples, lié aux isolations, l'aération des pièces, humidité etc.), il sera possible pour l'occupant concerné d'effectuer un signalement auprès de la mairie qui mettra en place une enquête et informera le préfet, le cas échéant.

Le bailleur pourra ensuite se trouver astreint par le préfet à des travaux dans un délai précis et sous astreinte (d'un montant de 1000 euros maximum par jour de retard).

Pendant cette période, le bailleur aura notamment l'obligation de reloger le locataire (par exemple dans un hôtel) et le loyer ne sera pas dû à compter du premier mois suivant l'arrêté d'insalubrité

En cas de refus de sa part notamment d'effectuer les travaux ou de relogement, il pourra éventuellement être poursuivi pénalement, conformément à l'article L. 1337-4 du Code de la santé publique.

Si la difficulté persiste, il sera également possible, pour le locataire concerné d'assigner son bailleur devant le tribunal de grande instance, son litige découlant en effet d'un contrat de bail de droit privé (arrêt du tribunal des conflits du 24 mai 2004).

Il convient dans tous les cas de soumettre les faits à une analyse approfondie d'un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de donner une estimation des probabilités qu'un bien soit qualifié d'insalubre (et ainsi d'estimer si une action du locataire est nécessaire) et de l'opportunité d'un recours, le cas échéant.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.