Mon employeur refuse de fournir les documents de fin de contrat - Que faire ?

Ma mère vient de terminer son contrat de travail de garde d'enfants à domicile le 17 juillet dernier. Les employeurs ne lui ont toujours pas fourni d'attestation employeur afin qu'elle puisse s'inscrire chez Pôle Emploi, ni aucun autre document. Malgré mes multiples relances et appels téléphoniques nous n'avons pas eu de documents demandés alors que je me suis renseigné auprès de Pajemploi et ils m'ont confirmé que les documents peuvent être générés sans attendre la fin du mois et sans pénaliser ma mère par rapport au chômage. Les employeurs ne répondent plus à mes appels ni à mes messages et ils ignorent également ma question sur le solde de tout compte et sur le dernier salaire qui n'a toujours pas été versé. Pourriez-vous s'il vous plaît me conseiller la démarche à suivre ou à quel organisme m'adresser afin qu'ils relancent les employeurs sur ces points et afin que nous puissions obtenir les documents et le solde de tout compte ?
Merci,
Cordialement
Question posée le 24 juillet 2020
2 réponses

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont :
📌l'attestation pôle emploi
📌 le certificat de travail
📌 le reçu pour solde de tout compte

⚖️ Fondements légaux :
📌 Article L.1234-19 du code du travail
📌 Article R.1234-9 du code du travail
📌 Article L.1234-20 du code du travail

Quels recours lorsqu'un employeur tarde à envoyer les documents de fin de contrats ?
📌 Il convient d'envoyer une mise en demeure, un courrier recommandé avec accusé de reception mentionnant les obligations légales d'un employeur.
📌 En l'absence de réponse favorable au courrier de mise en demeure, l'employé doit faire valoir ses droits au Conseil de prud’hommes.

💡 Bon à savoir : En cas de manquement à l’une de ces obligations, l’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).

En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du 24 juillet 2020
Maître Tristan Chaix

Réponse de Maître Tristan Chaix

Avocat à Lyon

Bonjour,

En effet, l'Employeur a l'obligation de vous communiquer les éléments de fin de contrat (attestation pôle emploi, solde de tout compte, ...), et bien sur le solde de la rémunération restant à régler.

S'il ne le fait pas, malgré vos relances et mises en demeure, vous n'aurez d'autres choix que de saisir le Conseil de prud'hommes.
Il existe d'ailleurs une procédure accélérée appelée référé permettant d'obtenir une date d'audience la plus proche possible.

Je vous conseille de vous faire assister.

Je reste à votre entière disposition à ce sujet.

Bien à vous,

Me Tristan CHAIX

Réponse du 24 juillet 2020