Refus du juge des tutelles qu'une personne sous curatelle fasse une donation ?

Question

Ma mère a 103 ans, elle vit en EHPAD et sa pension de retraite couvre les frais de l'établissement. Un de mes frères a la curatelle depuis plus d'un an car elle n'est plus en état de gérer ses affaires compte-tenu de la perte de ses capacités cognitives.  Mon frère a vendu le pavillon que ma mère possédait à St Maur (94) après avoir obtenu l'approbation de ses deux frères et de sa soeur (moi en l'occurence). Le juge des tutelles peut également, dans certains cas particuliers et sous son contrôle , autoriser le tuteur à assister ou au besoin représenter le majeur dans le cadre d’une donation. Après qu'on a fourni au juge 3 estimations réalisées par 3 agences immobilières ,diférentes, celui-ci a donné son accord pour la vente.  Ma mère possède désormais une somme de 560 000€ sur un compte-courant.   Le juge des tutelles peut-il refuser que soit fait en son nom des donations de 31865€ à chacun de ses 4 enfants et de 5310€ à chacun de ses petits-enfants sachant que l'ensemble de ces donations atteindra un montant total de 169940€, qu'elles rentreront dans la succession sauf si elle vit encore 15 ans ce qui est très improbable et qu'il restera sur son compte la somme de 390060€ au cas où elle déciderait de faire un tour du monde ce qui là encore n'est guère crédible?  Merci de votre réponse

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame,

Nous comprenons que votre mère fait l’objet d’une mesure de curatelle et votre frère est son curateur. Votre mère souhaite par l’intermédiaire de son curateur réaliser des donations en faveur de ses enfants et petits-enfants.

Il s’agit d’une problématique de capacité.

À la différence de la tutelle, où la donation ne peut être consentie qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il en a été constitué un, en matière de curatelle, le majeur protégé peut valablement consentir des donations avec l’assistance de son curateur, soit votre frère. (Code civil art. 470 al.2).

Les donations envisagées ne devraient donc pas, en principe, être autorisées préalablement par le juge.

En revanche s’agissant de la donation destinée au curateur lui-même ; compte tenu de la nature particulière du bénéficiaire (le curateur est votre frère). Ce dernier devra donc d'obtenir, du juge des tutelles, la désignation d'un administrateur ad hoc pour assister votre mère pour cette donation afin d'éviter tout conflit d'intérêts. Il est, en outre, peu probable que cette donation soit refusée par l'administrateur ad hoc compte tenu des disponibilités restantes après la donation.

À titre d’information, l'exonération de certains dons familiaux de sommes d’argent dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans n’est pas applicable, en l’espèce, car votre mère a plus de 80 ans. Ces dons manuels seront donc imposables sauf application de l'abattement de droit commun (100 000 € par enfant et 31 865 € par petit-enfant)

Nous nous tenons à votre disposition si vous avez d’autres questions,

Bien cordialement,

Refus du juge des tutelles qu'une personne sous curatelle fasse une donation

Réponse de Maître Hashtag Avocats