Ma maison est en location et j’ai des problèmes avec le locataire
Bonjour que pouvons-nous faire quand vous avez louer votre maison et que à la personne que vous avez loué ne réside plus dans la maison et qu’il a mis son frère plus d’autres personnes et que nous avons découvert un trafic de cannabis et que les gendarmes ont dû intervenir .Donc merci de nous diriger ou plus nous conseiller savoir quelles sont nos droits et est-ce que à travers tout ça ce bail
Réponse de Maître May Marques
Madame, Monsieur,
Il convient de saisir le Tribunal d'instance pour demander l'acquisition de la clause résolutoire pour violation des clauses du bail d'habitation, et demander l'expulsion des locataires. Si vos locataires ont été condamnés pour trafic de stupéfiants, vos chances d'obtenir l'acquisition de la clause résolutoire sont plus importante.
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