ma locataire sous loue l'appartement dont je suis propriétaire sans autorisation
J'ai loué une partie de mon appartement à une personne au mois de janvier 2019 mais cette personne a sous loué cet appartemnet depuis le 15 août via RBNB et à des personnes en déplacement professionnel la semaine. mais tout en espèces J'ai déposé une plainte au commissariat et les sous locataires sont prêt à me faire une attestation . Est ce que je dois demander à un huissier de venir constater le délit ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Votre plainte pénale sera probablement classé sans suite par le parquet, et en tout état de cause ne sera pas jugée avant au moins un an. Il existe des voies de droit plus rapides et plus efficaces si vous souhaitez être indemnisé. Si vous souhaitez plus d'informations, je serais heureux de vous répondre. Vous pouvez me joindre au 06.31.70.70.35 ou à l'adresse suivante : bjoubert@dgfla.com. Bien cordialement, Me JOUBERT
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Notre propriétaire nous assigne au tribunal pour des dettes
- Ma propriétaire veux m'arnaquer et payer les travaux
- Comment retrouver un locataire parti sans payer et sans sa nouvelle adresse
- Défaut de remise de clé par le propriétaire
- Litige sur le bail d'habitation : comportement abusif du propriétaire
- Mettre en place un bail d'habitation
- Conditions d'expulsion du locataire
- Dispense de préavis pour le locataire d'un logement insalubre
Les fiches pratiques des experts ekie sur Relations propriétaire locataire
- APL 2019 : calcul, montant et versement
- Réduction de loyer de solidarité (RLS) 2020 : tout savoir
- Caution location : tout savoir
- Le point sur le bail colocation
- Squat de ma maison : comment réagir ?
- Bail saisonnier : définition et fonctionnement
- Complément de loyer : comment le contester ?
- Le bail mobilité : on vous explique ce que c'est