Aide financière en liquide : quels sont les moyens pour le prouver ?

Ma grand mere me donne quelque fois dans le mois de l argent liquide, est ce que ma tante ou mon oncle on des moyens pour prouver que l argent et pour moi car il peut tres bien etre pour ma grand mere aussi se qui est le cas parfois car elle m envoi retirer pour elle Comment savoir si on empiete sur l heritage de ma tante ou mon oncle

Question posée le : 09/11/2020

Bonjour,

Nous comprenons que vous recevez occasionnellement une aide financière en espèces de votre grand-mère et vous souhaitez savoir si votre oncle ou votre tante pourrait contester ces donations.

Il existe deux hypothèses : Si votre grand-mère a plus de 80 ans : En principe, en cas de décès, les dons familiaux de sommes d’argent consentis aux héritiers à compter des 80 ans du donateur et sur une période de 15 ans doivent être rapportés à la succession : c’est le rapport fiscal.

Or étant donné votre qualité, de petit-fils, non-successeur direct à la succession de votre grand-mère, les dons qu’elle vous a faits ne sont pas rapportables à la succession. Votre oncle ou tante ne pourra donc pas rapporter ces sommes à la succession en diminution des sommes revenant à votre père/mère. (Civ. 1re , 6 mars 2019, no 18-13.236)

Toutefois, il faudra être vigilant à ce que le montant total des donations qui vous ont été consenties au cours des dix dernières années n’empiète pas sur les réserves héréditaires des héritiers réservataires. Le cas échéant, ces derniers, et donc votre oncle et tante, pourraient en demander la réduction.

Il en serait autrement si vous étiez un héritier direct de votre grand-mère du fait du décès de votre parent.

Néanmoins, si votre grand-mère a moins de 80 ans et que vous êtes majeur au moment de la transmission, le Code général des impôts prévoit un régime d’exonération pour certains fonds familiaux. Cette exonération est limitée à 31 865 € tous les 15 ans. Il peut s’agir de dons en espèce, chèque ou virement. Ainsi, la déclaration du don familial de sommes d’argent doit être fait via le formulaire n° 2735 au pôle d’enregistrement du domicile du donataire dans un délai d’un mois à compter de la date du don, autrement vous perdez le bénéfice de l’exonération.

Il est à noter que les donations familiales de sommes d’argent doivent en principe être déclarées à l’administration fiscale chaque année en vue de leur imposition. Votre oncle ou votre tante pourrait éventuellement dénoncer une absence de déclaration s’il avait une vile intention. Il vous est toujours possible de régulariser cette situation.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cordialement.

Réponse du: 11/11/2020
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !