Le jugement stipule que la pension alimentaire s'arrête bientot

ma fille Jade sera majeure dans 2 mois , elle n'a plus de contacts avec son pere qui va arreter la pension alimentaire en juin prochain comme le stipule le jugement de divorce ,elle est acceptee dans une ecole à paris pour ses etudes superieures mais son pere ne veut pas participer à ses frais qui sont de 14000 eur par an + logement et entretien ..... de mon coté je vis à l'etranger et sans ressources , est il possible de l'obliger à participer ? bien à vous

Bonjour,

Dans votre jugement de divorce il est inscrit que Monsieur ne devra plus s'acquitter de la pension alimentaire à l'égard de votre fille à sa majorité ?

Si tel est le cas, je trouve cela étonnant.

En effet, le versement de la pension alimentaire ne s’arrête pas au jour de la majorité de l’enfant. En effet, l’obligation alimentaire doit être versée jusqu’à ce que l’enfant trouve un emploi lui permettant de subvenir à ses besoins, le revenu de référence étant le SMIC (Cass. Civ. 2ème, 5 novembre 1986).

Autrement dit, l’obligation alimentaire perdure pendant toute le durée des études supérieures de l’enfant (CA Paris, 9 décembre 1968) ainsi que pendant la recherche du 1er emploi de l’enfant (Cass. Civ., 9 février 2011).

Toutefois, l’enfant est soumis à une obligation de résultat : il doit effectuer des études sérieuses et rechercher activement un emploi. Dans le cas contraire, le parent peut saisir le juge pour demander la fin du versement de la pension alimentaire.

Ainsi si Monsieur ne s'acquitte plus de la pension alimentaire et/ou que votre jugement prévoit en effet une cessation de la pension alimentaire pour votre fille, je vous invite à saisir à nouveau le juge aux affaires familiales afin de solliciter la condamnation de Monsieur à participer aux paiements des frais liés aux études de votre enfant.

Cordialement,

Réponse du: 03/03/2020
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